Refund policy

1. Principe : ventes définitives

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, les ventes réalisées sur cutdrop.io sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'une rétractation, dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. l'exécution du contrat (mise à disposition immédiate du contenu numérique téléchargeable) a commencé,
  2. le Client a expressément consenti à cette exécution immédiate au moment de la commande,
  3. le Client a reconnu perdre son droit de rétractation.

Ce consentement est recueilli systématiquement, au moment du passage de commande, via une case dédiée que le Client doit obligatoirement cocher pour valider sa commande.

2. Garantie commerciale technique de 14 jours

Indépendamment de ce qui précède, CutDrop accorde volontairement à ses clients une garantie commerciale technique d'une durée de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat, dans les conditions ci-après.

Objet. Cette garantie couvre l'impossibilité d'installer un Produit, ou son dysfonctionnement avéré, sur une version d'Adobe Premiere Pro explicitement listée comme compatible sur la fiche du Produit concerné.

Mise en œuvre. Le Client contacte support@cutdrop.io dans le délai de 14 jours, en précisant :

  • son numéro de commande,
  • la version exacte de Premiere Pro utilisée,
  • la nature précise du problème rencontré,
  • tout élément utile (captures d'écran, message d'erreur).

Traitement. CutDrop s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées et procède, selon le cas et dans cet ordre :

  1. mise à disposition d'un nouveau lien de téléchargement ou d'un fichier corrigé,
  2. assistance technique personnalisée à l'installation,
  3. à défaut de résolution dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du signalement, remboursement intégral du Produit concerné.

Exclusions. Cette garantie ne couvre pas :

  • le changement d'avis, ni l'insatisfaction relative au contenu, au style ou à l'esthétique du Produit,
  • l'incompatibilité avec un logiciel, une version de logiciel, un système d'exploitation ou une configuration matérielle non explicitement listés sur la fiche du Produit,
  • les difficultés résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme à la documentation fournie, ou d'une configuration incorrecte du poste du Client,
  • les demandes formulées au-delà du délai de 14 jours,
  • les demandes ne pouvant être rattachées à une commande vérifiable dans nos systèmes.

Articulation avec les garanties légales. Cette garantie commerciale est accordée en supplément des garanties légales visées à l'article 4 et ne s'y substitue en aucun cas.

3. Limites de téléchargement

Chaque achat donne droit à :

  • 5 téléchargements par fichier,
  • valables pendant 30 jours à compter de la date d'achat.

Au-delà, l'accès au fichier expire automatiquement. Pour toute demande de prolongation ou de réactivation justifiée, contactez support@cutdrop.io.

4. Garanties légales

Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),

dans les conditions et limites prévues par la loi. Pour toute réclamation à ce titre, contactez support@cutdrop.io.

5. Demandes ne correspondant à aucune commande

Toute demande de remboursement doit être rattachée à une commande vérifiable dans nos systèmes. Il appartient au demandeur de fournir son numéro de commande ou son justificatif de paiement.

En l'absence de commande identifiable à l'adresse email du demandeur, aucune suite ne peut être donnée à la demande.

6. Médiation de la consommation

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

[NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ]
[Adresse postale]
[URL de saisine]

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

7. Contact

Toute demande liée à un achat doit être adressée à support@cutdrop.io en précisant votre numéro de commande.