Dernière mise à jour :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Nicolas Ferry, entreprise individuelle (ci-après « le Vendeur » ou « CutDrop »), et toute personne physique majeure ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site cutdrop.io (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par le Vendeur au Client, de produits numériques téléchargeables : presets, templates, transitions, LUTs, sound effects, motion graphics, et autres ressources destinées au montage vidéo et à la création audiovisuelle (ci-après « les Produits »).
3.1. Les Produits proposés à la vente sont décrits sur les pages produit correspondantes du Site, avec : leur dénomination, leur descriptif, leur compatibilité logicielle, leur prix, et le cas échéant des aperçus visuels ou démonstrations.
3.2.Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées de manière claire et compréhensible. Le Vendeur s'efforce de présenter avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques de ses Produits, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou omissions mineures dans les descriptifs.
3.3.Les Produits sont disponibles tant qu'ils figurent sur le Site et qu'ils sont marqués comme publiés. Le Vendeur se réserve le droit de retirer un Produit du catalogue à tout moment, sans préavis.
3.4.Certains Produits sont proposés gratuitement. Les présentes CGV s'appliquent intégralement aux Produits gratuits, à l'exception des dispositions relatives au paiement.
4.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
4.2.Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix affichés ne comportent donc pas de TVA.
4.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.4.Le Site peut proposer des codes de réduction, des offres promotionnelles, des cartes-cadeaux, un programme de parrainage et un programme de fidélité. Les conditions d'utilisation de ces avantages sont précisées au moment de leur application et ne sont pas cumulables avec d'autres offres sauf mention contraire explicite.
5.1.Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acquérir, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification du contenu de son panier et du montant total.
5.2. Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit obligatoirement :
5.3.Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Client reçoit un email de confirmation à l'adresse email qu'il a renseignée, contenant le récapitulatif de sa commande et les liens de téléchargement des Produits.
5.4.Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, de non-paiement, ou de violation manifeste des présentes CGV.
6.1.Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Ireland).
6.2. Le Vendeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. Celles-ci sont transmises directement, de manière chiffrée, à Stripe, qui en assure le traitement sécurisé.
6.3. La commande est considérée comme définitivement validée à compter de la confirmation du paiement par Stripe.
6.4.En cas de défaut de paiement, de paiement refusé, ou de chargeback abusif, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Produits téléchargés et d'engager toute action légale appropriée.
7.1. Les Produits étant des fichiers numériques téléchargeables, leur livraison se fait par mise à disposition immédiatedes fichiers à l'issue de la confirmation du paiement.
7.2. Les fichiers sont accessibles :
7.3. Chaque achat donne droit à 5 téléchargements par fichier, valables pendant 30 joursà compter de la date d'achat. Au-delà, l'accès expire automatiquement.
7.4. En cas de difficulté technique pour télécharger ou utiliser un Produit, le Client est invité à contacter le support à support@cutdrop.io dans les meilleurs délais.
8.1. Principe.En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente à distance.
8.2. Exclusion pour les contenus numériques. Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.3. Modalités. Au moment du passage de sa commande, le Client est invité à cocher une case par laquelle il :
8.4. Conséquence. Le Client ne pourra donc pas demander le remboursement, l'échange ou l'annulation de sa commande après confirmation du paiement. Les conditions exhaustives de cette exclusion et les recours possibles en cas de problème technique sont détaillés dans la Politique de Remboursement.
9.1.L'achat d'un Produit confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, mondiale et perpétuelle, dans les limites définies ci-après.
9.2. Usages autorisés. Le Client peut utiliser les Produits :
9.3. Usages interdits.Le Client s'interdit, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :
9.4. Sanctions. Toute violation des restrictions ci-dessus constitue une contrefaçon et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.1.Le Client a la possibilité de créer un compte personnel sur le Site afin de retrouver l'historique de ses commandes, ses téléchargements, ses points de fidélité, et de gérer sa wishlist.
10.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.
10.3. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant support@cutdrop.io. La suppression du compte n'entraîne pas la suppression des données nécessaires à la conservation comptable et fiscale (factures), conformément aux obligations légales.
11.1. Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit au contrat et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.2. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client est invité à contacter support@cutdrop.ioen décrivant précisément le défaut constaté, en joignant son numéro de commande et tout élément utile (captures d'écran, descriptif technique).
12.1.Le Vendeur s'engage à fournir des Produits conformes à leur description et utilisables dans les conditions normales d'usage indiquées sur leur fiche.
12.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
12.3. En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.
13.1.Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige de nature contractuelle entre le Client consommateur et le Vendeur n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER — Nom du médiateur agréé + URL]
13.2. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3. Cette saisine est facultative et préalable à toute action judiciaire.
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par la Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2.Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable, le cas échéant par recours à la médiation de la consommation prévue à l'Article 13.
15.3.À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L141-5 du Code de la consommation et 42 du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en haut de la présente page.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
18.1.Le Site permet aux Clients ayant effectué un achat de publier un avis sur les Produits acquis. Cette possibilité est réservée exclusivement aux Clients ayant un historique d'achat vérifié auprès du Vendeur.
18.2.Conformément au décret n°2017-1436 relatif aux obligations d'information sur les avis en ligne, les modalités de publication et de contrôle des avis sont les suivantes :
18.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou retirer tout avis ne respectant pas les conditions ci-dessus, ou contraire aux lois en vigueur.
18.4.Les Clients sont informés que la publication d'un faux avis (par exemple : se faire passer pour un Client alors qu'on ne l'est pas, publier un avis pour le compte d'un tiers contre rémunération) constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par les articles L121-2 et suivants du Code de la consommation.
