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Politique de Remboursement

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Dernière mise à jour : 8 avril 2026

1. Principe : ventes définitives

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, toutes les ventes réalisées sur cutdrop.io sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, échange, ou rétractation, dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. l'exécution du contrat (mise à disposition immédiate du contenu numérique téléchargeable) a commencé,
  2. le client a expressément consenti à cette exécution immédiate au moment de la commande,
  3. le client a reconnu perdre son droit de rétractation.

Ce consentement est recueilli systématiquement, au moment du passage de commande, via une case dédiée que le client doit obligatoirement cocher pour valider sa commande.

2. Limites de téléchargement

Chaque achat donne droit à :

  • 5 téléchargements par fichier
  • valides pendant 30 joursà compter de la date d'achat

Au-delà, l'accès au fichier expire automatiquement. Pour toute demande de prolongation ou de réactivation justifiée, contactez support@cutdrop.io.

3. Problèmes techniques

En cas de problème technique vous empêchant de télécharger ou d'utiliser un produit dûment payé, contactez notre support à support@cutdrop.io en précisant votre numéro de commande et la nature précise du problème. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.

Si le problème est avéré et imputable à un défaut du produit lui-même (et non à une mauvaise utilisation, à un logiciel non compatible, ou à une configuration incorrecte de votre poste), nous procéderons, selon le cas, à :

  • la mise à disposition d'un nouveau lien de téléchargement,
  • le remplacement du produit défectueux,
  • ou, exceptionnellement, le remboursement du produit concerné.

4. Garanties légales

Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),

dans les conditions et limites prévues par la loi. Pour toute réclamation à ce titre, contactez support@cutdrop.io.

5. Médiation de la consommation

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

[À COMPLÉTER — Nom du médiateur agréé + URL]

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

6. Contact

Toute demande liée à un achat doit être adressée à support@cutdrop.io en précisant votre numéro de commande.